Congés événements spéciaux

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

– *mariage/PACS du salarié : 1 semaine calendaire ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
– mariage du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;
– *décès du conjoint : 1 semaine calendaire  ; 
– *décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
– décès d'un enfant :
–– 13 jours ouvrables dans le cas général ;
–– 15 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge d'un enfant qui était lui-même parent, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
– décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ;
– *décès du frère ou de la soeur : 3 jours ouvrés ;
– présélection militaire : 3 jours ouvrés ;
– pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;
– annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant telle que définie par la loi dans le cadre de ce congé : 6 jours ouvrables.

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.

Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.

Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.

En cas de problèmatique ou pour toutes questions, n'hésite pas, contacte-nous.